Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
RUE MAZARINE Paris
SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 193 550 dont le siège est situé 70 Avenue Victor Hugo Aubervilliers 93300
Représentée par Monsieur Khaled Koulla en qualité de Gérant
Siège social : 70 Avenue Victor Hugo Aubervilliers 93300
Mail service clients : ruemazarine.contact@gmail.com
Ci-après dénommée « RUE MAZARINE PARIS»
Et
Toute personne physique qui agit à titre particulier tant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat de produits de prêt à porter de la marque RUE MAZARINE Paris (Marque déposée) sur le site internet www.ruemazarineparis.fr
Ci-après « Internaute »
Toute prise de commande effectuée sur www.ruemazarineparis.fr ci-après dénommé « SITE » suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
Le SITE étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.
1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits de prêt à porter proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du SITE depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.
2- Opposabilité des conditions générales de vente
La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le SITE au moment de la validation de la commande par l’Internaute.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par RUE MAZARINE.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.
3. Indisponibilité du site
Le SITE ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du SITE tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4. Produits
4.1 Disponibilité
Les produits proposés à la vente par RUE MAZARINE Paris sont ceux figurant sur le SITE au jour de la consultation du site par l’internaute.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit en rupture de stock est affiché avec cette mention sur le SITE et n’est pas commandable. Il arrive qu’une erreur puisse se produire dans les quantités en stock. A défaut de disponibilité du produit, RUE MAZARINE Paris s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans le délai de 5 jours à compter de la commande.
Dans cette hypothèse, RUE MAZARINE Paris pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, RUE MAZARINE Paris procèdera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.2 Informations/garanties
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de RUE MAZARINE Paris. Les visuels utilisés sur le SITE pour représenter les produits ne sont pas contractuels.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
4.3 Usage des produits
Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les consignes apposées sur les marquages des produits pour une utilisation et un entretien conforme de ces derniers.
5. Prix
Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés en euro en montant T.T.C.
Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C avant la passation de la commande une fois que l’Internaute aura fait le choix du mode de livraison et de l’adresse de livraison.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.
Le Montant total de la commande incluant les frais de livraison sera indiqué avant validation de celle-ci et le passage à l’étape du paiement. (prix T.T.C + frais d’envoi) en euro.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés au dispositif utilisé pour accéder au SITE. Ces frais de connexion restent à la charge de l’Internaute.
RUE MAZARINE Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.<
6 - Commande
6.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : remplir son panier et le valider.
- étape 2 : s’identifier ou créer un compte sur le site en remplissant les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises
- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en les consultant et en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) - étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton de paiement.
L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation des conditions générales.
6.2 Confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute lors de la passation de sa commande ou à la création de son compte.
Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- la description des produits ;
- l’identification du numéro de la commande ;
- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais d’envoi) ;
Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
RUE MAZARINE Paris se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’Internaute. Dans ce cas, RUE MAZARINE Paris en informera l’Internaute par courrier électronique.
6.3 Evaluation
A la création du compte en ligne, , l’Internaute dispose d’un espace personnel sur le SITE lui permettant notamment de retrouver ses commandes passées et ses
7 - Paiement
7.1 Moyens de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express, ou via un compte Paypal. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.
Pour les paiements en carte bancaire effectués sur le SITE, RUE MAZARINE Paris utilise le service de paiement sécurisé . Toutes les informations transmises depuis le SITE vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.
8 - Conditions et délais de livraison
8.1 Délais de livraison
Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.Le délai de livraison prévisionnel est indiqué sur le site.
En cas de d'indisponibilité du produit, RUE MAZARINE PARIS s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, RUE MAZARINE PARIS s'engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
RUE MAZARINE PARIS ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.
En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’Internaute peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par RUE MAZARINE PARIS que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par RUE MAZARINE PARIS.
RUE MAZARINE PARIS se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.
8.2 Contrôle de la livraison
RUE MAZARINE PARIS garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le le SITE et ce pour un usage conforme à sa destination.
L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur et de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre recommandée ci-dessus visée doit être expédiée dans les trois jours de la réception des produits, jours fériés non compris. A défaut, l’action de l’acheteur est forclose.
8.3 Zone de livraison
L'expédition des colis est effectuée depuis la France vers tous pays et ce sous réserve de contraintes douanières. La livraison en France Métropolitaine est effectuée à domicile généralement ou au point de retrait proposé sur le site et choisi par l’internaute, via Colissimo suivi, remis sans signature.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande en fonction du pays et des options de livraison Le coût de l'envoi par Colissimo est ajouté au montant de la commande en fonction du poids/volume de celle-ci. Les barèmes retenus sont ceux en vigueur par LA POSTE.
Pour les autres pays RUE MAZARINE PARIS n’a pas la possibilité de vous informer des taxes de douane ou d’importation applicable à une commande pour un pays situé hors de l’union européenne. Il est par conséquent de votre seule responsabilité de contacter votre bureau de douanes pour obtenir les informations nécessaires et les coûts engendrés par la livraison de votre produit. Ces taxes ou frais d’importation sont à votre charge.
La livraison est gratuite à partir de 80 € d'achat pour la France et la Belgique, et à partir de 100 € d'achat pour les autres pays Européens admis à la livraison.
9 – Garantie
9.1 Garantie des vices cachés (voir Annexe )
RUE MAZARINE PARIS est tenue de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans tous les cas RUE MAZARINE PARIS ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
9.2 Non-conformité/défectuosité (voir Annexe )
En cas de non-conformité du produit livré l’internaute devra en informer le Service Clients de RUE MAZARINE PARIS par e-mail en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée dans les meilleurs délais
A cet effet, l’Internaute peut présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit.
9.2.3 Prise en compte de la demande de l’Internaute
RUE MAZARINE PARIS s'engage, au regard de la demande de l’Internaute, à échanger ou à rembourser le produit à l’Internaute. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options,RUE MAZARINE PARIS optera pour la solution la moins chère. Lors d'un retour pour cause de défaut, RUE MAZARINE PARIS rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.
Sous réserve que l’Internaute y consente, RUE MAZARINE PARIS pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.
10 - Retour et livraison
LIVRAISON :
La livraison est offerte en France et en Union Européenne.
Tous les colis sont envoyés par COLISSIMO suivi sans signature.
Pour les livraisons hors de la France, merci de nous contacter à l’adresse suivante : ruemazarine.contact@gmail.com
RETOUR :
Besoin de procéder à un retour ou à un échange ? Rien de plus facile. Essayez vos achats chez vous et renvoyez-nous gratuitement au plus vite les articles qui ne vous conviennent pas pour un remboursement.
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour :
-Remplir le formulaire de retour que nous avons glissé au préalable dans votre colis.
-Emballez soigneusement le produit à retourner, il ne doit avoir été ni porté, ni lavé.
Merci de le plié et le replacé dans son emballage d’origine avec son étiquette.
-Affranchir votre colis avec le bon COLISSIMO prépayé que nous avons glissé.
également au préalable à l’intérieur de votre commande avec le formulaire.
-Déposez votre colis dans le bureau de poste ou point relais le plus proche de chezvous.
Dès réception de votre article votre remboursement sera crédité via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Veuillez noter que les remboursements peuvent prendre jusqu’à 7 jours ouvrés avant d’apparaître sur votre compte.
Vous serez averti par mail du traitement de votre remboursement.
11 - Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre RUE MAZARINE PARIS et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre de RUE MAZARINE PARIS aux besoins de l’Internaute.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le SITE a fait l'objet d'une déclaration récépissé n°2009240 v 0 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au service clients de ORUE MAZARINE PARIS Paris à l'adresse mail suivante : ruemazarine.contact@gmail.com ou un courrier à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L’Internaute devra joindre une copie d’une pièce d’identité signée de sa main accompagnée de la mention « certifiée conforme à l’original ».
12 - Propriété Intellectuelle
Les éléments appartenant à RUE MAZARINE PARIS tels que le SITE, les marques notamment RUE MAZARINE PARIS, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de RUE MAZARINE PARIS.
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à RUE MAZARINE PARIS au bénéfice de l’Internaute.
RUE MAZARINE PARIS vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
L’Internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de RUE MAZARINE PARIS s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de RUE MAZARINE PARIS e t s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du SITE ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de RUE MAZARINE PARIS.
13 - Responsabilité
RUE MAZARINE PARIS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
En tout état de cause la responsabilité de RUE MAZARINE PARIS est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.
Par ailleurs, RUE MAZARINE PARIS ne peut être tenue responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits » .
Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur le SITE renvoient vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
14 - Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
15 - Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par RUE MAZARINE PARIS.
16 - Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de RUE MAZARINE PARIS ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
17-Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, RUE MAZARINE PARIS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.
En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive :
- du tribunal de commerce de Paris pour un différend opposant RUE MAZARINE PARIS à un professionnel ;
- du tribunal français compétent pour un différend opposant RUE MAZARINE PARIS à un non professionnel.
ANNEXE 2
EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION
• GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CODE DE LA CONSOMMATION
Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
• GARANTIE DES VICES CACHES CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice